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CHU DE NICE: VIREMENT DES SALAIRES !!! LES RAISONS DE LA COLÈRE

TOUS LES AGENTS N’AYANT PAS REÇU LEUR PAIE PEUVENT ADRESSER UN MAIL AVEC NOTIFICATION D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION A L’ADMINISTRATION

 

GUEPRATTE CHARLES CHU Nice guepratte.c@chu-nice.fr

 

EN DEMANDANT LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT PRINCIPAL AINSI QUE LE VERSEMENT D’INTÉRÊTS MORATOIRES OU DE RETARD SUR LA BASE DU TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL

LE CALCUL DES INTÉRÊTS COURT A COMPTER DE LA RÉCEPTION DU COURRIER DE LA DEMANDE

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 60

« Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d’un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d’un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités

Bien cordialement

 

Mr GAUBERTI Stéphane
Secrétaire Général CGT CHU de Nice
Tel / 34473

 

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