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CONGE MALADIE: Les congés payés ne sont pas perdus et doivent se reporter

Plusieurs jugements récents sont venus re-confirmer le principe du report des congés payés annuels non pris pour raison de santé des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique hospitalière (Cour de cassation N°16-24022 du 21/09/2017 et CAA de Lyon N°15LY02524 du 25/07/2017). Ce report des congés payés annuels s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui est applicable tant aux salarié.e.s de droit privé qu’aux
agents publics.

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